#TouchePasAmonIEF« Le projet de loi séparatisme porte atteinte à nos libertés fondamentales » (L’Obs)

1 février 20210
https://educfrance.org/wp-content/uploads/2021/02/reiter-3372907_1920-1280x720.jpg

Interview passionnante, et particulièrement éclairante sur les raisons de fond qui ont guidé la Présidence de la République et, à la suite, la rue de Grenelle quant à leur position sur la liberté d'instruction. A lire et à diffuser : "depuis 2015-2016, il y a une anxiété croissante au ministère de l’Education nationale autour de tous les choix éducatifs qui ne sont pas l’école publique ou l’école privée sous contrat."... Pourquoi ? Comment ? Défendez-vous !

“Selon l’universitaire Stéphanie Hennette-Vauchez, le projet de loi visant à renforcer les principes républicains qui arrive ce 1er février à l’Assemblée nationale contient de nombreuses dispositions régressives en matière de libertés publiques.

Stéphanie Hennette-Vauchez est professeure de droit public à l’université de Paris Ouest-Nanterre-La défense, spécialiste du droit des libertés fondamentales et membre de l’Institut universitaire de France (IUF). Elle souligne les points problématiques du projet de loi visant à renforcer les principes républicains, qui feront probablement débat entre les parlementaires, notamment le sujet de la liberté d’association et de l’instruction en famille, que le gouvernement veut limiter pour lutter contre les écoles islamistes clandestines.

Ce projet de loi « confortant les principes de la République » limite-t-il nos libertés fondamentales ?

Ce texte est vraiment très répressif, très régressif sur le plan des libertés. Il contient des dispositions touchant à la liberté de la presse, à la liberté d’association, à la neutralité des services publics, à l’instruction à domicile, aux droits civils comme le mariage, aux droits sociaux… Il a une focale extrêmement large et touche à une multiplicité de règles de droit déjà existantes en faisant quasiment systématiquement reculer les garanties d’un certain nombre de libertés.

La défenseure des droits Claire Hédon avait fait un calcul qu’elle a présenté en commission : plus d’un tiers des articles visent à renforcer des dispositifs de contrôle, et près d’un quart définissent des peines d’emprisonnement. Elle expliquait aussi que le discours des Mureaux lançant le chantier de la lutte contre le séparatisme [prononcé par le président Macron le 2 octobre 2020, NDLR] nous promettait beaucoup de dispositions anti-discriminations, pour l’intégration et l’insertion sociale. Mais il n’en reste rien.

Alors qu’il s’appelle « projet de loi visant à conforter les principes républicains », il modifie certaines des lois les plus emblématiques des grandes libertés publiques héritées de la IIIe République, telles que la liberté de la presse (loi de 1881), la liberté d’enseignement (1882), d’association (1901), de séparation des Eglises et de l’Etat (1905)… Il y a un paradoxe à dire qu’on va conforter la République en faisant pièce aux plus grands textes de notre héritage républicain !

Le gouvernement opposerait sans doute que ce ne sont pas des textes sacrés, qu’ils peuvent être un peu modifiés… Ces modifications vont-elles toujours dans le sens d’une restriction des libertés fondamentales ?

Ce texte, s’il était voté en l’état, emporterait plus sur son passage que l’islam radical dont Jean Castex disait que c’était l’ennemi. En ce sens, la cible serait manquée.

Un collectif d’associations s’alarme d’une grave atteinte aux libertés associatives…

La liberté d’association ressort en effet totalement affaiblie, de deux manières principales :

– Toute association recevant des subventions publiques doit signer un « contrat d’engagement républicain ». La liberté d’association est une liberté de rang constitutionnel qui participe de la liberté d’expression. Dans une démocratie, c’est un gage de pluralisme. Mais il existe, par exemple, des associations monarchistes qui, en soi, ne reconnaissent pas la République… De telles associations peuvent donc très bien refuser de s’engager contractuellement à respecter ces principes, car c’est antinomique à la liberté d’expression.

– Les associations devraient, à l’avenir, respecter, des principes qui sont la liberté, l’égalité, la fraternité mais aussi « la sauvegarde de l’ordre public » ou « la dignité de la personne humaine ». C’est consensuel, on ne peut pas être contre ces principes… Mais c’est en réalité un piège parce qu’en droit, on ne sait pas très bien ce qu’ils veulent dire. Par exemple, « la dignité de la personne humaine » : pour certaines personnes, l’homosexualité ou la gestation pour autrui y sont contraires… Donc c’est très problématique de permettre à l’autorité administrative de refuser une subvention à une association parce que son objet serait contraire à la dignité de la personne humaine. On pourrait imaginer dès lors qu’un maire refuse par exemple une subvention à une association LGBT !

On demande, enfin, aux associations de s’engager à « la sauvegarde de l’ordre public ». C’est normalement une mission qui incombe aux autorités publiques… On peut demander aux associations de respecter l’ordre public, mais pas en faire des auxiliaires de la puissance publique ! De plus, beaucoup d’associations en France ont des activités militantes incompatibles avec cet objectif. Prenons l’œuvre du Secours catholique ou de la Cimade en matière d’assistance aux personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire : nous voilà devant un gros problème. Et que dire des formes d’action militante de certaines associations, comme l’occupation, y compris de terrains privés ? Ces formes robustes d’action militante pourraient être mises en danger par cette nouvelle exigence.

De nombreuses associations pourraient donc être facilement privées de subventions…

Oui, en tout cas de manière beaucoup plus discrétionnaire qu’à ce jour. Sans compter une disposition inquiétante qui prévoit que les autorités publiques peuvent demander le remboursement des subventions. Quand on connaît l’état des finances de certaines associations, ceci pourrait entraîner la disparition rapide d’un très grand nombre d’entre elles. Ces mesures vont donc fragiliser le tissu associatif. Ce qui est contre-productif du point de vue de la lutte contre les séparatismes : les associations font partie des structures essentielles de la société civile, qui contribuent au vivre ensemble.

D’autres dispositions du projet de loi concernent la dissolution des associations. On en a beaucoup entendu parler, avec les cas de BarakaCity [ONG accusée d’islamisme radical et dissoute le 28 octobre 2020, NDLR] ou du CCIF [Collectif contre l’islamophobie en France, dissout le 2 décembre 2020, NDLR]. C’est un pouvoir extrême du président de la République, existant depuis une loi de 1936 qui faisait suite aux événements du 6 février 1934 [manifestation antiparlementaire qui fit une trentaine de morts et provoqua la chute du gouvernement Daladier, NDLR] et qui visait les ligues d’extrême droite. Le président dissout en conseil des ministres. Ce pouvoir a à ce jour été utilisé avec parcimonie, 130 fois à peu près depuis 1936, même si on note une augmentation sur la période récente.

Ce texte de 1936 permet la dissolution des associations dans six cas, notamment si ces dernières appellent à des manifestations armées dans la rue. Le texte en cours d’examen prévoit de remplacer cette disposition par la « dissolution des associations qui appellent à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ». Cette formulation est beaucoup plus vaste ! Or cela doit être mis en corrélation avec la réalité de l’action militante contemporaine, avec occupation de biens privés, dégradations de biens publics et privés… Je ne dis pas que la loi doit encourager ces manières de faire, mais il existe d’ores et déjà des textes sanctionnant de tels agissements. Dans quelle mesure importe-t-il d’adjoindre la protection des personnes et des biens aux conditions d’existence mêmes d’une association ? C’est un changement de philosophie et une mesure extrême.

L’instruction en famille (IEF) est rendue difficile par ce projet de loi [la loi doit s’appliquer en la matière à la rentrée 2022, NDLR]. Ce sujet devrait agiter les débats des parlementaires parce que les familles concernées [environ 50 000 enfants, NDLR] se sont beaucoup mobilisées…

La liberté d’instruction n’avait jamais été remise en cause depuis la loi Ferry du 28 mars 1882 ! Le législateur a toujours protégé l’instruction en famille, comme étant l’une des déclinaisons de la liberté de l’enseignement. En droit français, il n’y a pas de principe de scolarisation obligatoire, il y a un principe d’instruction obligatoire, qui peut être délivrée soit à l’école publique, soit à l’école privée, soit en famille. Ce droit a toujours été reconnu en France.

Le texte initial du projet de loi voulait énoncer le principe de la scolarisation obligatoire [entre 3 et 16 ans, NDLR]. Le Conseil d’Etat a rendu un avis disant que c’était trop abrupt. Il y a donc désormais une interdiction implicite de l’instruction en famille, puisqu’elle ne pourra se faire que par dérogation, sur autorisation administrative. Cette autorisation ne pourra plus être délivrée que pour un nombre limitatif de raisons (l’état de santé de l’enfant, la poursuite d’une activité sportive ou artistique intense), à l’exclusion des convictions politiques, philosophiques ou religieuses des responsables de l’enfant. C’est donc une double atteinte à la liberté de l’enseignement : on rend quasiment impossible l’IEF et l’on empêche que dans les rares cas où ce choix sera toléré, il le soit pour des motifs religieux. Historiquement, la question religieuse joue pourtant un rôle important dans l’énoncé de la liberté d’enseignement.

Jules Ferry a, à l’époque, laissé cet espace-là aux familles…

Jules Ferry créait un bouleversement en proposant une école laïque, mais « laïque » ne voulait pas dire « antireligieuse ». D’ailleurs, dans une circulaire de 1882, il écrit aux instituteurs pour leur demander de respecter le sentiment religieux de leurs élèves, et leur rappelle la liberté du père de famille de donner une instruction religieuse à ses enfants.

Les parents qui pratiquent l’instruction en famille le font souvent pour des raisons philosophiques ou parce qu’ils sont attirés par des méthodes pédagogiques alternatives…

Les rares chercheurs travaillant sur l’IEF ont établi que les parents étaient en effet généralement motivés par des choix philosophiques ou pédagogiques. Il n’y a en revanche pas de prédominance du choix religieux. Mais, depuis 2015-2016, il y a une anxiété croissante au ministère de l’Education nationale autour de tous les choix éducatifs qui ne sont pas l’école publique ou l’école privée sous contrat. En 2018, la loi Gatel puis, en 2019, la loi Blanquer pour une école de la confiance, durcissent considérablement le régime juridique des établissements d’enseignement privé. Il a même été question de changer le régime juridique d’ouverture des écoles privées, en disant qu’on passerait d’un régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation préalable. Mais cela a échoué. Ceci montre que cette histoire relative à l’IEF s’inscrit dans une dynamique cherchant à réaffirmer le contrôle de l’Etat.

Le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer a déclaré lors d’une audition devant une commission parlementaire qu’« il était plus facile jusqu’à récemment d’ouvrir une école que d’ouvrir un bar »…

C’est une formule percutante mais est-elle juste ? Les deux lois, Gatel et Blanquer, ont rationalisé les conditions d’ouverture des établissements privés et les contrôles pesant sur les établissements privés se sont accélérés. Le gouvernement a très peur des écoles clandestines bien que, récemment encore, divers rapports parlementaires qualifiaient ce phénomène de marginal [4 000 à 5 000 enfants seraient concernés selon le ministère, NDLR]. Contre ce problème qui est très mal documenté, on sort tout un dispositif législatif qui emporte beaucoup plus sur son passage. Y compris des choix, comme l’IEF, dont il n’y a aucune raison de penser qu’ils sont problématiques au regard des valeurs républicaines.

Les politiques disent qu’ils manquaient de ressorts législatifs pour intervenir sur certaines écoles qui de ce fait restaient ouvertes et « narguaient » la puissance publique…

C’est une erreur : il y a des textes. Ce n’est pas le droit qui manque, ce sont sans doute plutôt les ressources. Combien d’inspecteurs sont compétents, formés, pour vérifier les établissements privés hors contrat et la bonne mise en œuvre de l’instruction en famille ? Déjà sous Najat-Vallaud Belkacem [ministre de l’Education nationale entre 2014 et 2017, NDLR], il y avait eu une augmentation du nombre de contrôles. Mais l’on partait de très bas.

Les familles expliquent qu’elles peuvent aussi avoir un contrôle inopiné de la mairie…

Il y a en effet deux types de contrôles. Les familles peuvent être contrôlées par l’inspection académique [il s’agit d’une inspection pédagogique visant à vérifier que l’enfant atteint le socle commun des compétences, NDLR] et par la mairie [pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de danger pour l’enfant]. Mais les inspecteurs qui font les contrôles sont des inspecteurs de l’Education nationale, donc ils savent contrôler les enseignants, mais ils ne sont pas toujours spécialement formés pour contrôler l’instruction à domicile, qui fonctionne différemment.

Y-a-t-il un risque que le Conseil constitutionnel retoque cette loi ?

C’est vraiment complètement imprévisible et je me garderai de faire des pronostics. C’est vrai que des libertés de rang constitutionnel sont remises en cause ici, donc il pourrait estimer qu’il s’agit d’atteintes trop grandes.

Nous vivons une période inédite de forte restriction des libertés publiques en raison du contexte sanitaire. Que pensez-vous de cet état d’urgence spécifique ?

Nous ne sommes pas dans une bonne période. On a l’impression que ce gouvernement a désormais un réflexe « état d’urgence » dès qu’il y a une situation de crise. Nous avons vécu près de deux ans sous l’état d’urgence antiterroriste, entre 2015 et 2017. Et, depuis bientôt un an, nous vivons sous un nouvel état d’urgence, un « état d’urgence sanitaire » qui a été fabriqué de toutes pièces pour faire face à la pandémie, avec des restrictions aux libertés inédites : un confinement général de la population, mais aussi des restrictions de la liberté de manifestation, de culte, de rassemblement…

Le fait d’avoir besoin d’un papier pour sortir de chez soi durant les confinements, ça n’existe pas dans les pays voisins…

Avec cette attestation de déplacement dérogatoire, on a inversé le paradigme libéral sur lequel repose normalement notre ordre politique et juridique. Normalement, la liberté est le principe et la restriction de police, l’exception. Et là, c’est l’inverse.

Beaucoup de Français se disent que cette situation est exceptionnelle et temporaire, due à la crise sanitaire actuelle. Ont-ils raison ?

Notre méfiance devrait être plus grande. Nous avons appris une chose des différentes expériences d’état d’urgence : c’est qu’il en reste toujours quelque chose. Ce ne sont pas juste des parenthèses. Il suffit de voir ce qu’il s’est passé à la fin de l’état d’urgence antiterroriste de 2015-2017. Il faut se rappeler qu’Emmanuel Macron, dans le livre qu’il avait écrit pour la campagne présidentielle, avait annoncé qu’il faudrait tout de suite lever l’état d’urgence, et dit que le droit français était déjà équipé pour lutter contre le terrorisme (ce qui n’est pas faux). Mais, une fois arrivé au pouvoir, il n’a permis que l’état d’urgence prenne fin, le 1er novembre 2017, qu’après avoir fait voter la loi SILT (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), le 30 octobre 2017. Loi qui a fait entrer dans le droit commun quatre mesures phares de l’état d’urgence antiterroriste : les perquisitions administratives, les assignations à résidence, les fermetures administratives des lieux de culte, les périmètres de sécurité. Ces quatre mesures n’existaient jusque-là que lorsque le pays était sous l’empire de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. On observe donc une banalisation : une crise égale un état d’urgence ; et une normalisation : un état d’urgence, on ne le lève jamais intégralement.”


Source : nouvelobs.com, “« Le projet de loi séparatisme porte atteinte à nos libertés fondamentales »”, publié le 1/2/21 par Cécile Deffontaines. https ://www.nouvelobs.com/politique/20210201.OBS39619/le-projet-de-loi-separatisme-porte-atteinte-a-nos-libertes-fondamentales.html

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués : *

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Privacy Settings saved!
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos cookies ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services