L'Ă©cole en liberté🛑 HALTE aux attaques inconstitutionnelles contre la libertĂ© d’enseignement !

11 janvier 20210
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Créer son école a remis solennellement à la Commission spéciale relative au projet de loi confortant le respect des principes républicains une note juridique fouillée de 11 pages, rédigée par le professeur de droit public Nicolas SILD, décortiquant l'inconstitutionnalité de la mise en place d'un régime d'autorisation en matière d'instruction en famille. Voici la note. Nous vous invitons à la lire et à la diffuser à vos élus ainsi qu'à toutes les personnes pouvant concourir à sauver la liberté d'enseignement gravement mise en cause par ce projet de loi. A diffuser sans restriction !

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